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Mise à jour de la liste des ETNC

03/02/2021

Droits des sociétés, fiscal et procédures collectives

La France a mis à jour sa liste des ETNC dont l’objet est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Les pays figurant sur cette liste sont des pays qui refusent de coopérer en matière d’échanges d’informations.

Droits des sociétés, fiscal et procédures collectives

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