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Règlement U-E 2017/821 : devoir de diligence des importateurs d’étain, tantale, tungstène et d’or.

03/11/2021

Commerce international, douanes et concurrence

Alors que depuis plusieurs mois nous assistons à une flambée du cours des matières premières, provoquée par les bouleversements économiques consécutifs à la pandémie de Covid-19,  le 1er Janvier dernier est entré en vigueur en toute discrétion, le Règlement (UE) n°2017/821 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2017 « fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais, et de l’or provenant de zones de conflits ou à haut risque ». Depuis cette date, les importateurs de ces minerais sont tenus, sous certaines conditions, à un devoir de diligence et à la mise en place d’un système de management des risques en lien avec leur chaîne d’approvisionnement pour s’assurer qu’ils ne contribuent pas par leurs activités, à des atteintes aux droits de l’homme ni à favoriser le développement d’activités illégales, comme le financement du terrorisme.

Quels minerais et métaux sont concernés et quels importateurs de l’UE sont soumis au règlement de l’UE ?

Le règlement vise toute personne physique ou morale qui déclare les minerais ou métaux visés en annexe du Règlement 3TG, en vue de leur mise en libre pratique au sein de l’UE ou toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette déclaration est faite, et dont les volumes d’importation dépassent les seuils prévus pour les minerais ou métaux visés (ex : seuil de 5.000 Kg pour l’étain), selon la nomenclature utilisée lors des formalités douanières.

Les produits finis susceptibles de contenir ces minerais – tels que les produits électroniques et les bijoux – ne sont pas inclus dans le périmètre du Règlement 2017/821.

Les minerais et métaux doivent en outre provenir d’une « zone de conflit ou à haut risque ». Selon le texte, il s’agit d’« une zone en situation de conflit armé ou une zone fragile à l’issue d’un conflit, ainsi qu’une zone caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficientes (…) et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l’homme ». Il n’existe pas de liste officielle de ces zones de conflit ou à haut risque. Dès lors, pour permettre aux opérateurs économiques, en particulier les PME, d’identifier plus facilement ces zones, des lignes directrices non contraignantes ont été émises dans le cadre de la recommandation (UE) 2018/1149 de la Commission du 10 août 2018. Elles énoncent les best practices pour appliquer les critères d’identification des zones de conflit ou à haut risque.

Nouvelles obligations pour les importateurs assujettis

Les importateurs de l’Union sont désormais tenus à la mise en place des mesures suivantes :

  • l’élaboration d’une politique de chaîne d’approvisionnement et d’un système de gestion ;
  • la gestion du risque ;
  • les contrôles financiers par des tiers indépendants ;
  • l’obligation de communication d’informations.

Force exécutoire en France et évaluations futures

Si le Règlement UE 2017/821 est d’application directe en droit interne, les dispositions relatives à l’organisation des procédures de contrôles par les autorités de contrôle, ainsi que celles portant sur la fixation des règles applicables aux infractions, nécessitent une adaptation en droit national, l’Union ayant expressément chargé les États membres de légiférer sur ce point. À ce stade, nous savons que la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) sera l’autorité de contrôle chargée de vérifier l’application du Règlement[1] en lien également avec l’Administration des Douanes.

Il est à noter que si le devoir de diligence s’applique depuis le 1er Janvier 2021, les mesures de contrôle ne pourront débuter qu’au 1er Janvier 2022 au regard des seuils d’importation de minerais et métaux enregistrés par année civile.

Le règlement 2017/821 prévoit également un réexamen de l’efficacité de la législation d’ici janvier 2023 afin d’évaluer s’il convient de donner aux États membres la compétence d’imposer des sanctions “en cas de manquement persistant aux obligations énoncées dans le règlement” (clause de revoyure).

[1] Avis présenté par François Bonneau, Sénateur – Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2021- N°567

Que faire ?

Dans le cas où vous importez des minerais ou métaux visés au Règlement 3TG, ainsi que des produits les contenant, nous vous invitons à :

  1. Déterminer si le Règlement (UE) n°2017/821 s’applique à votre situation en cartographiant votre chaîne d’approvisionnement et en identifiant l’origine et le volume des minerais et métaux importés,
  2. Le cas échéant, mettre en place un système de gestion des risques solide (exemple : mise en place d’une politique de la chaîne d’approvisionnement, l’intégrer dans les accords avec les fournisseurs, établir une procédure d’alerte etc.).
  3. Identifier, évaluer et répondre aux risques identifiés dans la chaîne d’approvisionnement en construisant et en mettant en œuvre un programme de conformité dédié.

Pour plus d’informations, notre équipe d’experts est à votre disposition.

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