Par un règlement (2018/886) en date du 22 juin 2018 et en représailles aux mesures commerciales américaines sur l’acier et l’aluminium, l’Union européenne instaurait des droits de douane additionnels de 25 % sur les navires de plaisance (exploités au commerce ou utilisés privativement) construits aux Etats-Unis importés sur le territoire douanier de l’Union (notre article sur ce sujet).
Presque trois années plus tard, la fin de ces mesures est toujours loin d’être actée. Si la plainte de l’Union européenne devant l’organe de règlement des différends de l’OMC contre les mesures américaines avait pu susciter des espoirs, ceux-ci sont retombés avec le retard causé par la pandémie de Covid-19, et surtout lorsque les Etats-Unis n’ont pas procédé à la nomination de leurs deux juges lors du renouvellement des membres de l’organe d’appel en novembre 2019.
De fait, à supposer que le Groupe spécial constitué par l’OMC sur le différend rende un rapport défavorable aux Etats-Unis, ces derniers pourraient bien être tentés de faire obstacle à son exécution en notifiant un appel. En effet, depuis le 11 décembre 2019, les sièges de l’organe d’appel restent vacants, et celui-ci n’est plus en mesure d’examiner les procédures qui lui sont notifiées. Les procédures restent donc pendantes, sans date de fin.
Reste la solution diplomatique, qui pourrait être relancée par le nouveau président américain Joe Biden. Toutefois, ses intentions à propos de l’organe d’appel restent encore floues. Et pendant ce temps, les navires de plaisance américains sont sous le risque de cette imposition.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider à appréhender la question et à faciliter au mieux l’importation de navires construits aux Etats-Unis sur le territoire douanier de l’Union en limitant l’impact financier.
