“La vrai-fausse non prolongation du règlement européen Consortia” : full deciphering in DMF’s January issue no. 864, by Philippe Corruble.
“La Commission européenne a décidé de ne pas renouveler le règlement d’exemption par catégorie consortia (REC) au-delà du 25 avril 2024. Selon l’analyse effectuée sur la période 2020-2023, les conditions du régime dérogatoire ne sont plus satisfaites et il doit être supprimé. Après l’abrogation des conférences maritimes en 2008, un « pavé dans la mare » est à nouveau lancé par la Commission.”
The article explores the European Commission’s reasons for not extending the Consortia Regulation, while highlighting the new regulatory framework for consortium agreements.
