Dans cet article, Arnaud et Ariane, membres de l’équipe dédiée au droit des Assurance, analysent une décision clé de la CJUE du 26 mars 2026, rendue dans le cadre d’un litige lié aux effets indésirables d’un vaccin.
En cause : L’articulation des fondements de la responsabilité des producteurs.
La CJUE confirme ici que la victime peut, sous certaines conditions, agir à la fois sur le fondement du régime spécial des produits défectueux et sur celui du droit commun de la responsabilité.
Le point de départ du délai de prescription de l’action sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de dommage corporel est-il évolutif ?
La CJUE, à revers de la jurisprudence de la Cour de cassation, considère que le délai d’action de trois ans ne court pas à compter de la consolidation du dommage, mais à partir du moment où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance de celui-ci.
À retenir : cette décision privilégie la sécurité juridique des producteurs et conduit à une relecture de la jurisprudence française en matière de prescription.