Le sujet très récent de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie génère de nombreuses interrogations chez les navigants mais aussi chez les armateurs. Loi votée et à faire appliquer pour les uns, incertaine pour les autres mais par prudence ils préfèrent provisionner au cas où, le sujet ne trouve pas de solution. Mais au fait, que dit exactement ce texte et doit-on réellement l’appliquer ou l’interpréter ? Frédérique HEURTEL et Sofia BONELLO du cabinet Stream nous proposent leur éclairage.
Le proverbe dit qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Le législateur aurait pu méditer cet adage en mars 2024, lorsqu’il intégrait, à la hâte, au sein d’un projet de loi, un amendement portant sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Il réagissait ainsi à plusieurs décisions de la Cour de cassation qui, balayant les principes alors applicables, confirmait fin 2023 que le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. La Cour de cassation agissait elle-même en ce sens pour contraindre le législateur à appliquer les principes de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de la Cour de justice de l’Union européenne.
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