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Les conditions de l’action délictuelle contre le manutentionnaire maritime par Marie Noëlle Raynaud pour le DMF

22/09/2023

Droit Maritime

Au sommaire du n° 860 du DMF du mois de septembre, retrouvez l’article de Marie-Noelle Raynaud.

📃Commentant les arrêts de la CA de Rouen du 16 mars 2023 (Ch. civ. et com.; 16 mars 2023; n° 22/00338) et de la Cour de cassation du 24 mai 2023 (Cass. com; 24 mai 2023, n°21-22.184), elle y rappelle et explicite les conditions restrictives de l’exercice d’une action délictuelle contre le manutentionnaire.

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