Retour sur l’arrêt du 3 juillet 2024 et perspectives d’application en droit maritime
La lecture de l’arrêt du 3 juillet 2024 de la Chambre commerciale (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947) révèle un contraste saisissant en l’espace de deux paragraphes : de la réitération d’une solution par deux fois retenue par l’Assemblée plénière au paragraphe n°12 (l’action délictuelle accordée au tiers victime d’un manquement contractuel contre celui qui lui a causé un dommage), on bascule vers une solution audacieuse et novatrice au paragraphe n°13 :
13. Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions
et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants.
Ainsi la Chambre commerciale vient apporter sa contribution à la recherche délicate de l’équilibre entre les intérêts des tiers et les parties au contrat : garantir un droit d’action délictuelle au tiers victime d’un manquement contractuel (ce qui a pour corollaire une réparation intégrale de son préjudice) sans pour autant réduire à néant la prévisibilité contractuelle et l’aménagement notamment des responsabilités
qui peut en résulter.
Il est clair qu’à travers sa solution, la Chambre commerciale opte pour un rééquilibrage au bénéfice des parties au contrat puisque les « conditions et limites » de celui-ci peuvent être désormais opposées au tiers qui se prétend victime d’un manquement.
Ainsi naît l’action « délictractuelle », à cheval entre les deux régimes de responsabilité.
L’action du tiers est certes de nature délictuelle mais en invoquant le manquement, il peut se voir désormais opposer les « conditions et limites de responsabilité » insérées au contrat auquel il n’est pourtant pas partie.
Cet arrêt promis à une publication au bulletin suscitera nécessairement de nombreux commentaires dans les revues civilistes.
Il n’échappera pas cependant aux lecteurs de cette revue que si l’affaire ne relève pas du droit maritime, elle n’en reste pas moins liée au monde du transport. Le rapprochement entre la solution dégagée et le droit maritime n’est ainsi pas inutile sur deux notions en particulier : celle de « tiers » (I.) et celle de « conditions et limites de responsabilité » (II.). Ce rapprochement permettra aussi d’envisager les conséquences éventuelles de cet arrêt sur notre matière (III.).
I.- LA NOTION DE TIERS
Il convient d’aborder cette notion de tiers à travers les faits de l’espèce. Une société italienne, propriétaire de machines d’emballage les fait transporter jusqu’en France. Sa filiale française confi e la manutention et le déchargement de ces machines à une société spécialisée, laquelle en endommage une.
Le propriétaire de la marchandise qui avait subi un dommage n’était donc pas partie au contrat durant l’exécution duquel le dommage est survenu. Quant au contrat entre la filiale française et la société spécialisée, il comportait une clause limitative de responsabilité.
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Charles de Corbière, « Naissance d’un droit « délitractuel » à la Chambre commerciale » dans le DMF n°873, novembre 2024.
