C’est un accord de commerce et de coopération inachevé, alors que les négociations n’avaient pas encore abouti sur certaines discussions fondamentales telles que le rétablissement de la frontière irlandaise, que le Royaume-Uni et l’Union européenne ont conclu le 30 décembre 2020.
L’accès réciproque aux espaces maritimes de chaque Partie – et aux ressources biologiques qui s’y trouvent – compte parmi les questions qui n’ont pu trouver de réponse définitive, appelant de nouvelles négociations.
Sur cette question à forts enjeux économiques et symboliques, la position des britanniques au cours des négociations a consisté à soutenir qu’une fois libéré des contraintes réglementaires de la politique commune de la pêche, le Royaume-Uni recouvrerait sa souveraineté d’antan, (re)devenant ainsi parfaitement libre d’accorder ou de refuser l’accès aux espaces maritimes sur lesquels il exerce sa juridiction, en application des règles de droit international en général et de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en particulier.
Le Royaume-Uni entendait ainsi prendre sa revanche sur une adhésion à la Communauté qu’il avait assez mal négociée pour ce qui concerne les activités de pêche. Par-delà les postures de fermeté et les déclarations fanfaronnes du Premier Ministre Boris Johnson, l’accès des navires européens aux eaux du Royaume-Uni demeure néanmoins.
Au fil des siècles, les instruments juridiques qui en constituent le fondement ont changé, mais le principe et la réalité d’un accès des pêcheurs continentaux aux eaux du Royaume-Uni perdurent inexorablement.
Il apparaît en effet que le Royaume-Uni a toujours consenti des droits de pêche aux continentaux dans ses eaux territoriales, et n’a jamais pu se réserver l’exclusivité des ressources situées dans sa ZEE, forgée par la politique commune de la pêche, conçue et gérée dès l’origine comme une « zone d’exclusivité européenne ».
Les négociations puis la mise en œuvre du nouvel Accord de commerce et de coopération n’ont certes pas été sans difficultés. En droit comme en fait, les navires européens n’en ont pas moins conservé un accès aux eaux du Royaume-Uni. L’exclusivité promise par les dirigeants britanniques reste un songe.
Cette remarquable continuité interroge quant à l’existence possible d’une coutume régionale de droit international, dont le nouvel Accord de commerce et de coopération se limiterait à concrétiser les termes.
La question n’est pas vaine, puisqu’une telle coutume pourrait le cas échéant être opposée au Royaume-Uni si celui-ci entendait à l’avenir se départir des dispositions de l’Accord de commerce et de coopération et contester l’accès des pêcheurs européens à ses eaux.
Peter LANGLAIS, « Droits d’accès et gestion collective des ressources: la politique commune de la pêche aurait-elle fait naître une coutume de droit international opposable au Royaume-Uni ? » in Anaïs BERENI, Pascale RICARD & Wissem SEDDIK (dir.), Conflits d’usage en mer – Sur la nécessaire conciliation entre activités humaines dans les eaux européennes, Paris, Pédone, 2023, pp. 281-310.
