Arnaud Magerand et Ariane Delion analysent les récentes précisions de la CJUE sur la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant une définition élargie du producteur et des exigences probatoires toujours complexes. Malgré un cadre clarifié, plusieurs zones d’ombre demeurent quant à l’identification du responsable et à l’évolution future du régime européen.
Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE précise les règles du jeu
