Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA à l’importation était liquidée par les entreprises auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) puis déduite, par l’entreprise importatrice, sur sa déclaration de chiffre d’affaires auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il était toutefois possible depuis le 1er janvier 2017 pour les opérateurs de solliciter auprès de la DGDDI, mais sous conditions, l’autorisation d’autoliquider la TVA à l’importation.
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation s’applique, de manière automatique et généralisée, aux flux d’import à destination d’un opérateur assujetti à la TVA en France (article 181 de la loi de finances pour 2020). La TVA due à l’importation doit donc être déclarée, acquittée et déduite auprès de la DGFiP (cette compétence lui a été transférée de la DGDDI par la loi de finances pour 2021, la DGDDI demeurant toutefois toujours compétente pour déterminer et contrôler la base d’imposition de la TVA à l’importation).
Concrètement les opérateurs doivent continuer à déposer des déclarations en douane aux fins de dédouanement des marchandises. Les données alors collectées par les services douaniers sont reportées automatiquement dans les déclarations de TVA que les opérateurs doivent (directement ou via un mandataire ou un représentant fiscal) télédéclarer à la DGFIP (la DGDDI mettra à disposition des assujettis à compter du 14 février 2022 un espace dédié sur le site douane.gouv.fr pour permettre aux opérateurs de vérifier l’exactitude de ces données préremplies).
Le régime de l’autoliquidation présente des avantages pour les assujettis en terme de simplification grâce au remplissage partiel des déclarations de TVA mais également en terme de trésorerie. En effet, l’autoliquidation permet aux assujettis de collecter mais également de déduire la TVA à l’importation sur la même déclaration (il n’y a donc plus d’avance de trésorerie à porter).
Les opérateurs qui entendent donc bénéficier du dispositif de l’autoliquidation doivent donc solliciter auprès des services fiscaux l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
Pour répondre à vos interrogations à ce sujet, faites appel à nos experts Freddy Desplanques, Benoît Noel, Amélie de Franssu et Nicolas Salin.
