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Règles de la commande publique issues du droit de l’UE et contrôle du Conseil constitutionnel

Règles de la commande publique issues du droit de l’UE et contrôle du Conseil constitutionnel

par CommunicationStream2021 | 4/02/2022 | Droit public

Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 – Droit de la commande publique, droit de l’Union européenne et droit constitutionnel.   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à soumettre à son examen...