par CommunicationStream2021 | 4/02/2022 | Droit public
Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 – Droit de la commande publique, droit de l’Union européenne et droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à soumettre à son examen...
