Tribune de l’Assurance (Partie 2) – Quelle délimitation entre assurance terrestre et maritime par Jérôme de Sentenac

Tribune de l’Assurance (Partie 2) – Quelle délimitation entre assurance terrestre et maritime par Jérôme de Sentenac

Malgré les réformes législatives et le critère actuel de définition de l’assurance maritime élaboré par le législateur, la qualification du contrat demeure délicate, avec la jurisprudence qui vient d’en élargir le champ d’application. L’intervention du juge doit être...