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De l’importance de la négociation juridique des contrats : le cas de la crise des sous marins Franco-Australiens

08/04/2022

Droit Maritime

En septembre 2021, contre toute attente, l’Australie avait annulé sa commande de 12 sous-marins conventionnels (non nucléaire) à la France, plus précisément à Naval Group. À ce jour, l’Australie estime qu’elle va devoir débourser la somme de 3,7 milliards d’euros pour rembourser, notamment, les coûts du constructeur Naval Group. Malgré des sommes très importantes en jeu, les Australiens semblent avoir considéré que leurs intérêts géostratégiques primaient sur le reste.

Que s’est-il passé entre la France et l’Australie ?

La raison de cette rupture de contrat unilatérale avait été motivée par le Premier Ministre Scott Morrison pour la faveur de modèles américains ou britanniques, dans le cadre de l’accord Aukus¹ (note de bas de page) conclu avec les deux puissances anglo-saxonnes. Etant précisé que cet accord historique conclu en 2016 de constructions de 12 marins par la France , était estimé à plus de 55 milliards d’euros…

Cette résiliation « pour convenance » était prévue dans le contrat…elle donne lieu au remboursement des coûts engagés et à venir, liés à la « démobilisation » physique des infrastructures et systèmes informatiques ainsi qu’au reclassement des employés de Naval Group et des 375 PME et ETI sous-traitantes, dont 35 françaises s’étaient installées en Australie dans le cadre du programme.

NAVAL group avait indiqué en septembre avoir réalisé 840 millions de chiffre d’affaires, avec le programme australien depuis 2016. Depuis, le groupe entreprend de « détricoter » tout ce qu’il avait mis en place pour piloter le programme : rapatrier ses salariés français installés en Australie et vice versa, rendre un immeuble destiné à accueillir les équipes australiennes à Cherbourg, QG industriel des sous-marins du groupe, couper les réseaux informatiques, mais aussi licencier ses salaires australiens qui avaient rejoint sa filiale locale.

À ce jour, selon les déclarations du secrétaire adjoint australien de la Défense, Tony Dalton : « le montant exact n‘est pas encore clair car les négociations avec Naval Group sont en cours ». Les discussions qui « se déroulent dans un climat constructif », devraient aboutir d’ici à fin juin, date de clôture de l’année fiscale australienne.

Il est important dans le cadre de la négociation d’un contrat commercial de cette ampleur mais également moindre, de prévoir de manière très précise les conditions de résiliation du contrat (à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ou intention commune) ainsi que le montant des pénalités dues, remboursement de frais avancés ou autres.

La Stream Team vous accompagne dans la négociation des clauses de contrat commercial afin d’anticiper et prévoir les risques de rupture brutale ou de résiliation volontaire.

Contactez notre équipe dédiée : Mathieu Croix, Fabien d’Haussy, Alexandre Besnard et Ingrid Bourdonnais pour plus d’information.

 


1.AUKUS (acronyme de l’anglais AustraliaUnited Kingdom et United States) est une alliance militaire tripartite formée par l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni. Rendue publique le 15 septembre 2021, elle vise à contrer l’expansionnisme chinois dans l’Indo-Pacifique1. Cette alliance succède à ANZUS, tout en excluant la Nouvelle-Zélande qui refuse l’accès de navires nucléaires à ses eaux en vertu d’une politique de zone dénucléarisée mise en vigueur en 1984.

Droit Maritime

  • À propos de l'auteur

    Mathieu Croix

    Avocat au Barreau du Havre
    Associé

  • À propos de l'auteur

    Fabien d'Haussy

    Avocat au Barreau de Marseille
    Associé

  • À propos de l'auteur

    Alexandre Besnard

    Avocat au Barreau de Paris / Solicitor of England & Wales
    Associé

  • À propos de l'auteur

    Ingrid Bourbonnais

    Avocat au Barreau de Marseille - Docteur en Droit
    Collaborateur

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