Le règlement (UE) n°2018/886, adopté en réponse aux mesures commerciales prises par les USA en 2018, soumet les biens relevant de 180 positions tarifaires et originaires des Etats-Unis au paiement de droits de douane additionnels de 10% à 50%, en sus des droits et taxes exigibles à l’importation.
Ce règlement prévoit des mesures en deux étapes :
1. les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement susvisé s’appliquent à partir du 22 juin 2018 et jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union;
2. les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II s’appliquent à compter du 1er juin 2021 ou après l’adoption par l’organe de règlement des différends de l’OMC, ou la notification à celui-ci, d’une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l’accord sur l’OMC, si cette date est antérieure, jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant l’Union
Or, en mai dernier les USA et l’Union européenne ont trouvé un accord pour trouver une fin à leur différend.
C’est dans ce contexte que, le 28 mai dernier, la Commission européenne a pris un règlement d’exécution n° 2021/866, qui suspend la mise en place de la deuxième partie des mesures (b).
Dès lors, l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886 sont suspendus du 1er juin au 30 novembre (inclus). En revanche, les mesures du (a) demeurent applicables et les mesures du (b) pourraient être applicables à partir du 1er décembre 2021.
Une note des douanes française vient expliquer le dispositif : ici.
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