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Droit annuel de francisation et de navigation et droit de passeport : NOUVEAUTÉS 2022

29/04/2022

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Le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Il regroupe les impositions relatives au secteur des transports. Ce code comporte une section dont l’intitulé renvoie à une taxe jusqu’alors inconnue : la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEM).

Une lecture attentive du CIBS révèle que cette taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel recouvre en réalité deux taxes existantes : le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport (DP).

 

L’entrée en vigueur du CIBS a-t-elle entrainé une véritable refonte des taxes visant les plaisanciers ou doit-elle être regardée comme une simple réforme cosmétique ?

Les personnes ayant leur résidence principale en France et qui sont propriétaires ou utilisateurs d’un engin de plaisance doivent s’acquitter soit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), soit du droit de passeport (DP). Le DAFN doit être acquitté par les plaisanciers ayant leur résidence principale en France (quelle que soit leur nationalité) et qui sont propriétaires d’un engin maritime sous pavillon français. Le DP doit être acquitté par les plaisanciers ayant leur résidence principale en France (quelle que soit leur nationalité) et qui sont propriétaires ou utilisateurs d’un engin maritime sous pavillon étranger.

 

Les deux taxes sont regroupées sous une seule dénomination : la « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ».

Depuis le 1er janvier 2022 [1], le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport (DP) continuent d’exister mais sont regroupés sous la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEM). Toutefois, l’usage des termes de « droit annuel de francisation et de navigation » (DAFN) et de « droit de passeport » (DP) perdure car la nature distincte de ces deux taxes demeure.

 

De l’administration des Douanes aux Affaires Maritimes et aux Finances Publiques : un changement de compétence.

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ne relève plus de la compétence de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Ce sont désormais deux administrations qui interviennent dans la gestion de cette taxe : la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) – appelée « Affaires Maritimes » – et la Direction générales des finances publiques (DGFIP).

D’une part, les Affaires Maritimes sont chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règlementation relative à cette taxe annuelle. Ces missions sont réalisées par le service des espaces maritimes et littoraux [2]. Des agents des Affaires Maritimes sont aussi compétents pour rechercher et constater les infractions relatives à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel : les commandants ou commandants en second des bâtiments de l’Etat et les chefs de bord des aéronefs de l’Etat ; les administrateurs des affaires maritimes ; les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; le délégué à la mer et au littoral ; les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés [3].

D’autre part, la Direction générale des finances publiques est chargée du recouvrement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel [4].

 

Quand et comment les assujettis doivent-il payer cette taxe ?

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel doit être acquittée avant le 1er avril. Toutefois, le délai laissé aux assujettis pour l’année 2022 a été allongé : cette année, ces derniers ont jusqu’au 30 avril inclus pour verser la somme due à l’administration. Dès 2023, le délai habituel s’appliquera de nouveau [5].

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel doit obligatoirement être acquittée en ligne, sur le site internet www.demarches-plaisance.gouv.fr. Deux modes de paiement sont disponibles : le paiement par carte bancaire et le paiement par prélèvement.

 

Quels sont les engins assujettis ?

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est due chaque année par tout propriétaire ou utilisateur d’un engin remplissant l’une des conditions suivantes [6] :

  • Navire de 7 mètres et plus ;
  • Navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
  • Véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

Ces critères s’appliquent pour le DAFN et le DP. Le montant dû est proportionnel au nombre de cheveux administratifs (pour les navires) ou au nombre de kW (pour les véhicules nautiques à moteur). Attention : des modalités de calcul spécifiques s’appliquent pour le montant dû par les propriétaires et utilisateurs de yachts. Ces navires, désignés comme « navires de grande plaisance » par la loi, sont ceux ayant une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts [7].

 

L’abattement pour vétusté en voie de disparition

En matière de droit annuel de francisation et de navigation et droit de passeport, les vieux navires de plaisance bénéficient depuis longtemps d’un abattement en raison de leur vétusté. Cet abattement existe toujours mais les règles pour en bénéficier ont été réformées. Auparavant, la minoration était fonction de l’âge de l’engin, cette minoration est désormais fonction de la date de construction de l’engin. La minoration ne bénéficie plus qu’aux navires construits avant le 1er janvier 2008 et est prévue comme suit :

 

Date de construction Minoration
Avant le 1er janvier 1993

80 %

Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997

55 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007

33 %

→ À terme, plus aucun navire ne pourra se prévaloir de la minoration de la taxe annuelle.

 

Les cas d’exonération

Sont exemptés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, les navires battant pavillon étranger et mis à disposition, au moyen d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat, d’une personne physique n’ayant pas sa résidence principale en France ou d’une personne morale n’ayant pas son siège social en France [8]. Cette exception, qui concerne le leasing, existait déjà sous l’empire du Code des douanes [9].

Sont exemptés du DAFN les engins non pontés propulsés principalement à l’aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l’équipage sans aide extérieure [10], les engins appartenant à des clubs de sport nautique, les navires classés monuments historiques et les navires possédant le label « bateau d’intérêt patrimonial ».


[1] Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843

[2] Article 32 de l’arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

[3] Articles L5112-1-22 et L5112-1-23 du Code des transports

[4] Article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

[5] Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l’article 45 du décret n° 2021-1914

[6] Articles L. 423-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services

[7] Article L423-25 du Code des impositions sur les biens et services

[8] Article L423-11 du Code des impositions sur les biens et services

[9] Article 238 du Code des douanes (abrogé)

[10] Article L423-6 du Code des impositions des biens et services

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