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BREXIT – Deux précisions importantes apportées par la Commission Européenne sur les moyens de transport

27/08/2021

Droits des sociétés, fiscal et procédures collectives

Malgré l’entrée en vigueur de l’accord de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, de nombreuses questions se sont posées à la suite du Brexit, s’agissant des conséquences de celui-ci sur les moyens de transport (statut TVA, impact sur le paiement de la TVA, régime douanier, …). Stream suit au plus près ces questions, notamment en ce qui concerne les yachts et les jets.

Dans une note du 8 juillet 2021 de la Direction de la Fiscalité et des Douanes (DG TAXUD), la Commission européenne répond à certaines des questions soulevées depuis le 31 décembre 2020, date de la fin de la période de transition du Brexit. Cette note fournit des exemples concrets permettant d’avoir une perspective pratique des situationsspécifiques envisageant l’impact du Brexit sur la localisation des moyens de transport à la fin de la période de transition.

La DG TAXUD examine par ailleurs les règles applicables à l’importation des moyens de transport sur le territoire douanier de l’Union européenne.

1. Aucun impact de l’immatriculation UE/non-UE pour déterminer le statut douanier des moyens de transport

La Commission rappelle que l’immatriculation des moyens de transport (UE ou hors UE) n’a aucune incidence sur la détermination de leur statut douanier (marchandises de l’Union ou hors Union).

  • Par conséquent, les yachts construits ou importés au Royaume-Uni et mis en libre pratique dans l’UE (y compris le Royaume-Uni) avant le 1er janvier 2021, qu’ils soient ou non enregistrés sous un pavillon de l’UE, ont perdu le statut de biens de l’Union (et donc potentiellement leur statut de TVA) s’ils n’ont pas quitté le Royaume-Uni et sont entrés dans l’UE avant cette date.
  • Toutefois, ces yachts ont acquis le statut de biens de l’Union et, par conséquent, s’ils ont rejoint un autre État membre de l’UE avant la fin de la période transitoire du Brexit, ils sont restés des biens de l’Union. Ceci étant, s’ils quittent l’UE, ils peuvent bénéficier du régime des marchandises en retour sous certaines conditions. Dans le cas où les yachts seraient restés au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021, ils pourraient encore potentiellement bénéficier du régime d’admission temporaire dans l’UE.

 

2. Aucune formalité d’importation requise pour bénéficier du régime des marchandises en retour

La Commission aborde également les formalités d’importation applicables aux moyens de transport sous le régime des marchandises en retour : les moyens de transport de l’UE qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’UE peuvent être déclarés comme marchandises en retour simplement en franchissant la frontière.  En d’autres termes, les yachts britanniques qui se trouvaient sur le territoire douanier de l’UE après le 1er janvier 2021 et qui ont quitté l’UE peuvent, s’ils satisfont aux exigences de ce régime, revenir dans l’UE en suspension de droits et taxes en franchissant simplement la frontière, sans aucune formalité d’importation (orale ou écrite).

La DG TAXUD rappelle par ailleurs que, le cas échéant, les yachts précités peuvent être réimportés en exonération de TVA sous le régime des marchandises en retour, ou en suspension de TVA sous le régime de l’admission temporaire.

Cette note était attendue depuis longtemps. Ceci étant, même si elle apporte des éléments intéressants, elle ne résout pas pour autant toutes les questions soulevées par la localisation des moyens de transport après le Brexit.

Alors que les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’UE peuvent être déclarées comme marchandises en retour simplement en franchissant la frontière, la Commission reste silencieuse quant aux formalités d’exportation.  Les opérateurs doivent-ils donc plutôt déposer une déclaration d’exportation ou simplement considérer le passage de la frontière comme une formalité d’exportation ?

Notre équipe yachting est à votre disposition pour vous aider à appréhender ces questions et à faciliter le retour sur le territoire douanier de l’UE de navires ou aéronefs qui auraient perdu leur statut de marchandises de l’Union, ou pour anticiper tout contrôle des autorités douanières.

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